Mairie de Saint Père en Retz
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Acte de décès

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La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures ; elle est faite auprès de la Mairie du lieu de décès sur la déclaration de toute personne possédant sur l'état-civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible.

Pièces à fournir :

- le certificat médical de constatation du décès
- le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance ou une pièce d'identité du défunt
- le livret de famille des parents du défunt s'il s'agit d'un enfant mineur

Pièces remises :

- une autorisation de fermeture de cercueil et d'inhumation ou de crémation
- éventuellement, une autorisation de transport de corps
- des copies de décès pour la réalisation de formalités administratives (prévenir les différents organismes tels que : Caisse de Retraite, Caisse d'Allocations Familiales, Caisse d'Assurance Maladie, Mutuelle, Notaire, Banque, Services Fiscaux, etc.)


COPIE D'ACTE DE DÉCÈS



Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès ?

C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut la demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût : gratuit

Comment la faire établir ?

La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?

Décès en France métropolitaine :
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.

Décès à l'étranger :
- si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Comment la faire établir ?

Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.