Mairie de Saint Père en Retz
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Carte d'identité

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

  • les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
  • les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

À noter : pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il est possible de télécharger sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

Photo

LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ EST UNE PIÈCE D'IDENTITÉ

Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.

Elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.
 

Qui peut la demander ?

Personnes majeures
Vous pouvez vous faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française. Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. Cet allongement s'applique aux cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce dernier cas, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte d'identité sera automatique et ne nécessitera aucune démarche. Coût : gratuit (depuis le 1er septembre 1998).

Personnes mineures
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.
Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande. Leur carte nationale d'identité reste valable pour une durée de 10 ans.

Coût : gratuit (depuis le 1er septembre 1998).
 

Comment la faire établir ?

Personnes majeures
Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer.
Vous devez fournir :
- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation complète.

Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile, par exemple :
- certificat d'imposition ou de non imposition,
- quittance de loyer,
- facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable,
- titre de propriété,
- attestation d'assurance du logement.

Personnes mineures
Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande. Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.

Cas particuliers
Vous êtes né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas :
- des éléments constitutifs de votre possession d'Etat de français,
- le certificat de nationalité française éventuellement,
- un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
- le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des deux parents après sa première année, vous devez fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Mineur émancipé : vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.
Enfant sous tutelle : vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

Délais d'obtention
Variables, selon les préfectures ou sous-préfectures.


LE NOM SUR LA CARTE D'IDENTITÉ



A quel nom est-elle établie ?

La carte d'identité est établie à votre nom de naissance (nom patronymique).
Vous pouvez demander à faire figurer à côté du nom patronymique, le nom de l'autre parent.
Les deux noms figureront à la rubrique "nom d'usage".

Vous êtes marié(e).

Vous pouvez demander que le nom de votre conjoint figure avant ou après le vôtre à la rubrique "nom d'usage".
Vous pouvez également demander la mention: époux (se) x.
Vous devez fournir selon le cas :
- un extrait de l'acte de naissance de votre conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation,
- ou votre livret de famille avec filiation complète, ou le livret de famille de vos parents.

Vous êtes divorcé(e).

Si vous désirez conserver le nom de votre ex-conjoint, vous devez être autorisée à porter son nom.
Joignez à votre demande de carte une demande manuscrite et présentez une pièce justificative : jugement de divorce ou autorisation de votre ex-conjoint.
Vous devez fournir :
- l'autorisation écrite de l'ex-mari,
- l'extrait de la décision pour rupture de la vie commune à la demande du mari ou du jugement vous ayant accordé le droit de porter le nom votre ex-mari.

Vous êtes veuve ou veuf.

Vous pouvez demander la mention : veuf x ou veuve x.
Vous devrez fournir lors de la demande selon le cas, soit un extrait de l'acte de naissance du conjoint, soit le livret de famille avec filiation complète.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie, éventuellement à la préfecture ou à la sous-préfecture,


PERTE OU VOL DE VOTRE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ



Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol :
- au commissariat de police,
- ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit le vol à la Mairie pour la perte
- à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Un récépissé vous sera remis.

Comment faire établir une nouvelle carte d'identité ?
Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte. Nationale d'identité. Vous devez présenter le récépissé de la déclaration de perte ou de vol. Pour les formalités de déclaration de perte ou de vol, adressez-vous au commissariat de police, à la gendarmerie ou en Mairie.


SANS DOMICILE FIXE : ÉTABLISSEMENT DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ



Rattachement à un organisme d'accueil
Les personnes ne disposant pas d'un domicile fixe ne peuvent lors de l'établissement d'une carte nationale d'identité fournir de justificatifs de domicile.
Pour disposer d'une adresse, il leur est possible de demander à être rattachées à un organisme d'accueil dont la liste est fixée par le préfet (à Paris, par le préfet de police).

Peuvent être inscrits comme organismes d'accueil :
- les organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours catholique...) ou gérant des centres d'accueil ou d'hébergement,
- les centres communaux d'action sociale et les services départementaux d'aide sociale,
- les associations agréées pour recevoir les demandes de RMI.

Dossier de demande de carte d'identité
Il doit être remis à la préfecture (si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu) à la sous préfecture (s'il est situé dans un autre arrondissement), Il doit comprendre :
- une attestation remise par l'organisme d'accueil,
- deux photographies d'identité récentes et identiques.

Il doit comprendre également :
- une pièce d'état civil (un extrait de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents ou votre livret de famille avec filiation complète),
- éventuellement, la preuve de la nationalité française.

Délivrance
La préfecture vérifie la régularité de la demande, puis, délivre la carte nationale d'identité.
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.
Coût : gratuit.

En cas de perte la somme de 25 € vous sera demandée (en timbre fiscaux)

Effet de la délivrance
La délivrance de cette carte d'identité ne produit pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile.
Toutefois elle permet, à l'issue d'un délai de six mois, l'inscription sur les listes électorales de la commune concernée.

Pour toute information, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture.