Mairie de Saint Père en Retz
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Législation & Certification

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LÉGALISATION DE DOCUMENTS FRANÇAIS

A quoi sert la légalisation d'un document ?

La légalisation d'un document atteste l'authenticité des signatures apposées sur cet acte et la qualité des signataires.
La légalisation de documents français peut vous être demandée par des autorités étrangères.

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
- soit soumis à la légalisation,
- soit soumis à la formalité dite de l'apostille,
- soit dispensés de légalisation.

Avant d'engager toute formalité, vous devez donc vous renseigner :
- auprès de l'ambassade ou du consulat du pays en question,
- au ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation.

Documents concernés :

- actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs),
- actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...).
 

LÉGALISATION OU CERTIFICATION DE SIGNATURE



La certification ou la légalisation d'une signature ont le même effet mais s'obtiennent différemment.
Les deux servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel.
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.

Pour obtenir une légalisation

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser et la carte d'identité du signataire.
Le maire, ou son représentant légal, effectuera la légalisation.
Coût : gratuit

Pour obtenir une certification

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier et la carte d'identité du signataire.
Si le signataire n'est pas connu du maire ou de son adjoint, il doit être accompagné de deux témoins connus.
Après avoir constaté que la signature est authentique, le maire ou son adjoint appose un cachet de certification sur le document.
Coût : gratuit

Pour les formalités, adressez-vous à la mairie.

 

COPIE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS



Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus, dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document. Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire, de pièces d'identité, de documents d'état civil ou de voyage.

Copie des documents administratifs

La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la production de l'original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu'à la production de l'original.

Exceptions

La certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentés par certains usagers à l'appui de leur dossier.

Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

En cas de fraude

Les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

Pour tout renseignement, adressez-vous, selon la nature du document à la mairie ou à un notaire.