Mairie de Saint Père en Retz
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Papiers des étrangers

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CARTE DE RÉSIDENT

A compter du 21 janvier 2013

La sous préfecture de Saint Nazaire sera désormais compétente pour traiter les demandes de titres de séjour correspondant aux catégories suivantes : salarié, retraité, conjoint de français, parent d'enfant français, étranger né en France, étudiant, visiteur, ainsi que les titres d'identité républicain et les documents de circulation pour enfant mineur.
La préfecture de la Loire-Atlantique demeura néanmoins compétente pour l'instruction des demandes de regroupement familial, les admissions exceptionnelles au séjour et les titres spécifiques : étrangers malades, communautaires, commerçants, mineurs isolés, personnes victimes de violence, scientifiques, compétences et talents, résidents longues durée.

Tél : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr


ATTESTATION D'ACCUEIL



Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
La délivrance de l'attestation d'accueil est gratuite.

Délivrance de l'attestation d'accueil

Si vous souhaitez héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers, vous devez vous présenter en personne à la mairie.

Contenu de l'attestation d'accueil

Vous devez remplir et signer sur place le formulaire qui vous sera remis au guichet. L'attestation indique :
- votre identité et votre adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger,
- son identité, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport vous facilitera cette démarche).

L'attestation d'accueil doit indiquer :

- le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
- le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger.

Des justificatifs concernant l'identité, le domicile de l'hébergeant et le lieu d'hébergement sont exigés pour la certification de l'attestation.

Vous devez fournir :

- une carte d'identité ou un passeport,
- ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
- un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de votre domicile et du lieu d'hébergement s'il est différent de votre domicile.

Certification

L'attestation d'accueil est certifiée soit par le maire, soit par le commissaire de police, soit par le commandant de brigade territoriale de gendarmerie.
La certification est immédiate sur présentation des justificatifs exigés.
Il n'y a pas d'enquête de l'Office des migrations internationales sur les conditions du logement.

Ressortissants étrangers concernés

Bénéficiaires
Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de trois mois en France doivent fournir au consulat de leur pays une attestation d'accueil.
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à la mairie.