Mairie de Saint Père en Retz
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Permis de construire / Déclaration préalable

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PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PREALABLE

Depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) est applicable aux bâtiments neufs d'habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis au permis de construire (article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010).

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet
de construction est conforme :
- aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé...),
- aux règles d'urbanisme nationales,
- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
Pour tous les travaux de construction nouvelle à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, et dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet :

Permis de Construire (Maison Individuelle)

Permis de Construire ou d'Aménager


Modificatif de Permis de Construire ou Permis d'Aménager

Transfert d'un permis de Construire


Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance :

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment : 


Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface de plancher de la construction au-delà du seuil de 170 m² en zone urbaine.


Déclaration Préalable Lotissements et autre divisions foncières

Déclaration Préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire pour maisons individuelles

Déclaration Préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permis de Démolir

PDF NOTICE EXPLICATIVE POUR LES DEMANDES DE PC, PA, PD ET DP

DOC

DAACT


Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain.

Ils dépendent :
- soit des services de la commune ou de l'Etat,
- soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).

CAUE
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
 

Des architectes conseillers à votre écoute

Le CAUE, association départementale mise en place par le Conseil général, met à  disposition gratuitement sur rendez-vous des architectes-conseillers. Toute personne désirant construire, rénover, aménager, peut consulter le CAUE. Il donne les orientations, les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant. Il conseille sur le choix du terrain, l’implantation et les contraintes d’urbanisme. Il analyse les besoins personnels, les explique en termes d’espace, sensibilise au caractère des constructions et aux créations contemporaines. Le CAUE ne se charge pas de la maîtrise d’œuvre du projet.

Des permanences dans les communes
Une équipe de 8 architectes proposent des permanences dans 45 communes du département.
Pour connaître les permanences sur votre secteur, appeler la mairie de votre commune ou consulter le site www.caue44.com

Un centre de documentation à votre disposition
Un catalogue de maisons individuelles réalisées par des architectes est consultable au centre de documentation, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
 
CAUE
25 rue Paul Bellamy
44000 Nantes
contact@caue44.com
www.caue44.com

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si :

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.

Quand commencer les travaux ?

Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d'obtenir au préalable un certificat d'urbanisme.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie ou à la Comunauté de Communes du Sud Estuaire (CCSE).

 

DÉCLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER



Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis). Vous devez adresser un déclaration d'ouverture de chantier en Mairie.

Déclaration d'ouverture de chantier

Par ouverture de chantier, on entend :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement...
 

DECLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX



À l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les jours qui suivent la fin des travaux. Adressez au maire les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Déclaration d'achèvement et conformité des travaux

Pour toute information adressez-vous à la mairie ou à la Communauté de Communes du sud Estuaire (CCSE).