Permis de construire / Déclaration préalable

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PREALABLE

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Depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) est applicable aux bâtiments neufs d'habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis au permis de construire (article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010).

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet
de construction est conforme :
- aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé...),
- aux règles d'urbanisme nationales,
- aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
Pour tous les travaux de construction nouvelle à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, et dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet :

• de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m² en dehors des zones U du P.L.U
• de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m²et une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² dans les zones U du P.L.U ( Déclaration préalable si les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m² en zone U du P.L.U.)
• de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m²
• de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment s'accompagnant de changement de destination

Permis de Construire (Maison Individuelle)

Permis de Construire ou d'Aménager

Modificatif de Permis de Construire ou Permis d'Aménager

Transfert d'un permis de Construire

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance :

• ouvrages dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m²
• murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture)
• installations temporaires de chantier
• constructions nouvelles d'une hauteur inférieure à 12 mètres et d'une emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

• les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• les changements de destination d'un bâtiment existant (R.123-9 donne les différentes destinations)
• les travaux portant création nouvelle (emprise au sol supérieur à 5 m² et une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²).

Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface de plancher de la construction au-delà du seuil de 170 m² en zone urbaine.

• les travaux transformant plus de 10 m² de surface de plancher
• les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m² ou la couverture (fixe ou mobile) est inférieur à 1.80 m,
• les châssis et serres jusqu'à 2000m² dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4mètres,
• les clôtures (autres qu'agricoles)
• les lotissements sans création de voies ou espaces communs.

Déclaration Préalable Lotissements et autre divisions foncières

Déclaration Préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire pour maisons individuelles

Déclaration Préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permis de Démolir

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

DOC

DAACT

NOTICE EXPLICATIVE POUR LES DEMANDES DE PC, PA, PD ET DP


Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain.

Ils dépendent :
- soit des services de la commune ou de l'Etat,
- soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).

CAUE
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Des architectes conseillers à votre écoute Le CAUE, association départementale mise en place par le Conseil général, met à disposition gratuitement sur rendez-vous des architectes-conseillers. Toute personne désirant construire, rénover, aménager, peut consulter le CAUE. Il donne les orientations, les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant. Il conseille sur le choix du terrain, l’implantation et les contraintes d’urbanisme. Il analyse les besoins personnels, les explique en termes d’espace, sensibilise au caractère des constructions et aux créations contemporaines. Le CAUE ne se charge pas de la maîtrise d’œuvre du projet. Des permanences dans les communes Une équipe de 8 architectes proposent des permanences dans 45 communes du département. Pour connaître les permanences sur votre secteur, appeler la mairie de votre commune ou consulter le site www.caue44.com Un centre de documentation à votre disposition Un catalogue de maisons individuelles réalisées par des architectes est consultable au centre de documentation, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 CAUE 25 rue Paul Bellamy 44000 Nantes contact@caue44.com www.caue44.com

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si :

• vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont l'emprise au sol ou la surface de plancher ne dépasse pas 170 m², ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m²,
• vous effectuez des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.

Quand commencer les travaux ?

Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d'obtenir au préalable un certificat d'urbanisme.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie ou à la Comunauté de Communes du Sud Estuaire (CCSE).


Demander un branchement provisoire d’électricité

Pour avoir de l’électricité pendant la réalisation de travaux, ou pour un évènement ponctuel, il est possible de demander un branchement provisoire d’électricité. Cette installation dure généralement entre 1 mois et 1 an, selon les besoins du demandeur. Pour ouvrir un compteur de chantier, il faut contacter un fournisseur d’électricité et lui en faire la demande en communiquant les informations nécessaires : puissance souhaitée, dates de début et de fin, adresse d’installation, etc. C’est lui qui gèrera la demande auprès du gestionnaire de réseau. Un branchement provisoire ne peut en aucun cas être accordé dans le cas d’une installation électrique non conforme. Par ailleurs, dans le cas d’un logement locatif, une installation provisoire serait notée comme anomalie dans l’état des lieux d’entrée, le document faisant foi des conditions de remise du logement au locataire. L’installation définitive devra donc être faite avant.


Démarche en ligne pour demander un raccordement à l’électricité

Lors de la construction d’un nouveau bâtiment, il est souvent nécessaire de demander le raccordement au réseau. La demande s’effectue principalement en ligne <https://www.enedis.fr/raccorder-ou-modifier-mon-installation> , sur l’espace dédié sur le site du gestionnaire de réseau. Leur service est joignable au 09 70 83 19 70 en cas de besoin. L’usager remplira un formulaire en indiquant l’adresse exacte, la date de raccordement souhaitée ainsi que la puissance de compteur voulue. Il pourra ensuite joindre les documents demandés, habituellement l’autorisation d’urbanisme, le plan de masse et le plan de situation. Les techniciens adresseront alors un devis, que l’usager pourra accepter en payant un acompte. Une fois que les techniciens ont procédé aux travaux et installé le compteur, le propriétaire dispose du numéro de PDL, utile pour l’ouverture des compteurs. Pour les bailleurs, il est recommandé d’inscrire cette référence dans le contrat de location du logement <https://www.jelouebien.com/modeles/contrat-de-location/> , avec les autres caractéristiques techniques du logement. L’occupant du logement peut alors choisir son fournisseur d’électricité <https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/fournisseurs/electricite/choisir> , il est recommandé de comparer les prix du kWh et d’abonnement, en tenant compte de la disponibilité d’un service client téléphonique ou non. La première mise en service du compteur s’effectue en 10 jours ouvrés.

DÉCLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER

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Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis). Vous devez adresser un déclaration d'ouverture de chantier en Mairie.

Déclaration d'ouverture de chantier

Par ouverture de chantier, on entend :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement...

DECLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX

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À l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les jours qui suivent la fin des travaux. Adressez au maire les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Déclaration d'achèvement et conformité des travaux

Pour toute information adressez-vous à la mairie ou à la Communauté de Communes du sud Estuaire (CCSE).