Mairie de Saint Père en Retz
Place de la Mairie 44320 SAINT PÈRE EN RETZ
☎ 02 40 21 70 29
mairie-st-pere@wanadoo.frfl
Accueil > Mairie > Urbanisme > Voisinage et mitoyenneté
Voisinage et mitoyenneté

Photo
Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous :

 

BRUITS DE VOISINAGE



Il faut savoir que personne n'a le droit d'importuner ses voisins de jour comme de nuit.
Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis et condamnés à une contravention.

Deux origines possibles :

Les bruits susceptibles d'être sanctionnés peuvent provenir de :

Que faire en cas de gêne ?

Si vous êtes gêné par des bruits de voisinage, essayez dans un premier temps de régler le problème à l'amiable avec votre voisin (dialogue, courriers, saisie du syndic etc).
Si cette démarche n'a aucun effet, vous pouvez faire constater le bruit par la police ou la gendarmerie. Celle-ci peut dresser un procès-verbal (PV) de constat d'infraction si elle estime le bruit excessif.