Législation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Il faut présenter les docuements suivants :

• le document qui va être signé
• un pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence - Vous devez signer au guichet devant l'agent.

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