Mairie de Saint Père en Retz
Place de la Mairie 44320 SAINT PÈRE EN RETZ
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Naissance

NAISSANCE

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de naissance se fait en Mairie du lieu de naissance.
L'enregistrement de la déclaration doit s'effectuer dans un délai de 5 jours à partir du lendemain de la naissance, week-end et jours fériés non compris. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qu'il convient de respecter. L'officier d'état-civil dresse un acte de naissance fixant la filiation de l'enfant et son nom.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu.
A défaut du père, toute personne témoin de l'accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille).

Pièces à fournir :


ATTENTION : dès l'instant ou l'acte de naissance est dressé, aucune modification n'est possible.

RECONNAISSANCE



Quand faire une reconnaissance ?

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père det de la mère.

Pour la mère il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche pour établir la paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant la naissance auprès de l'Officier d'Etat Civil qui rédigera l'acte de reconnaissance.

Pièces à fournir :

Depuis le 1er mars 2019, et en application de l'article 316 du Code civil, les personnes venant en Mairie reconnaître leur enfant (né ou à naître) doivent justifier non seulement de leur identité (par la production d'un document officiel avec photographie délivré par une autorité publique et comportant leurs nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que la date et le lieu de délivrance dudit document) mais aussi de leur domicile (par la production d'un justificatif daté de moins de 3 mois).

Cette obligation incombe également aux pères qui, suite à la naissance de leur enfant, viennent en Mairie à la fois pour déclarer cette naissance et reconnaître leur nouveau-né.

NOM DE L'ENFANT



Réforme de la filiation au 4 juillet 2005
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CHANGEMENT DE PRENOM



Réforme du 18 novembre 2016.
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CHANGEMENT DE NOM



Réforme du 02 mars 2022.
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EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION



L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations
suivantes :

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter:

Qui peut le demander ?

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place, par courrier, via le téléservice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.
Coût: gratuit.

Où s'adresser ?


Naissance à l'étranger :

Comment faire la demande ?

Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.

Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.


EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION



Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.


COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE



Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?

C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?

Comment la faire établir ?

Elle peut être délivrée sur place, par courrier, via le téléservice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.