Mairie de Saint Père en Retz
Place de la Mairie 44320 SAINT PÈRE EN RETZ
☎ 02 40 21 70 29
mairie@saintpereenretz.frfl
Accueil > Mairie > Formalités administratives > PACS
PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Vous pouvez conclure un Pacs quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Conditions à remplir :
Photo
  • Etre domiciliés à Saint-Père-en-Retz
  • Etre majeurs
  • N'être ni marié ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
  • S'engager à une vie commune
Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Pièces à fournir :
Une pré-demande de Pacs est accessible en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162


Une fois votre dossier complet déposé en Mairie ou en ligne, un rendez-vous vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Lors de ce rendez-vous avec l'Officier d'Etat civil, les déclaration et convention de Pacs sont signées entre les partenaires et le Pacs enregistré immédiatement.

En savoir plus