Mairie de Saint Père en Retz
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Sortie du territoire

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 external link relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 external link ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr external link (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

La démarche n'est plus à faire en Mairie.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  • Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  • La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire