Certificat de vie commune

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.



Comment l'obtenir ?

Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie.

Coût : gratuit.
Délai : variable.

Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter :

• des justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport),
• des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...) à votre adresse commune.

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